1. Objet et champ d'application
ABRICITY UNIVERSITY (SARL au capital de 10 000 €, SIREN 853 207 363, NDA 11756024375) est un organisme de formation professionnelle continue. Les présentes CGV s'appliquent à toute inscription à une action de formation, qu'elle soit réalisée en ligne, à distance ou dans nos locaux, et prévalent sur tout autre document.
2. Inscription et devis
Toute inscription fait l'objet d'un devis personnalisé établi par ABRICITY UNIVERSITY, précisant la formation, les dates, la durée, le prix et les modalités de financement. La vente est conclue sur devis : le contrat de formation (ou la convention de formation professionnelle) n'est définitif qu'après acceptation et signature du devis par le Client.
L'inscription devient ferme à réception du devis signé, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation décrit à l'article 5.
3. Prix et modalités de paiement
Aucun tarif n'est communiqué en ligne. Le tarif de chaque formation est annoncé à l'issue d'un entretien téléphonique avec notre équipe. Pour les entreprises, la tarification est établie sur devis. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le règlement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
- Paiement en plusieurs fois : un échelonnement du règlement peut être mis en place, sans frais, selon un calendrier défini dans le devis.
- Financement CPF (Compte Personnel de Formation) : pour les formations éligibles, le Client peut mobiliser ses droits CPF directement depuis moncompteformation.gouv.fr, sans avance de frais.
- Financement CAF : lorsque la formation est éligible, une prise en charge par la Caisse d'Allocations Familiales peut être sollicitée.
- Autres financements : France Travail, OPCO, plan de développement des compétences de l'employeur, ou financement personnel.
En cas de prise en charge par un tiers (OPCO, employeur, France Travail, CAF…), le Client reste garant du paiement en cas de refus ou de défaillance du financeur.
4. Délai d'accès à la formation
Les dates de session sont communiquées lors de l'inscription. ABRICITY UNIVERSITY s'engage à accueillir le Stagiaire à la session convenue, sous réserve d'un nombre suffisant de participants. En cas d'annulation d'une session par l'organisme, le Client est reporté sur la session suivante ou intégralement remboursé des sommes versées.
5. Droit de rétractation
Le délai de rétractation varie selon le mode de souscription :
- Vente à distance ou en ligne (ex. : inscription via Mon Compte Formation) : le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la validation de son dossier pour annuler sans frais ni justificatif.
- Contrat papier / vente hors établissement (Code du travail) : pour un particulier qui finance sa formation professionnelle continue de sa propre initiative, le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature du contrat, porté à 14 jours en cas de vente à distance ou de démarchage. Aucun paiement ne peut être exigé avant la fin de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@abricity.university ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. Toute somme versée est remboursée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
6. Annulation et report par le Client
Passé le délai de rétractation, toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les sommes versées restent acquises à ABRICITY UNIVERSITY à titre d'indemnité, dans la limite des dispositions légales applicables. Un report sur une session ultérieure peut être proposé.
7. Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre de formation, à assister aux enseignements et à fournir les documents nécessaires à son dossier administratif (pièce d'identité, autorisations préalables le cas échéant).
8. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis au Stagiaire restent la propriété exclusive d'ABRICITY UNIVERSITY. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents et le droit français s'applique.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026